Votre soci\u00e9t\u00e9 peut acc\u00e9der \u00e0 la valeur de rachat de sa police d\u2019assurance vie de trois mani\u00e8res :<\/p>\n
Le pr\u00e9sent article traite des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration avant d\u2019avoir recours \u00e0 un pr\u00eat garanti pour acc\u00e9der \u00e0 la valeur de rachat d\u2019une police d\u2019assurance vie d\u00e9tenue par une soci\u00e9t\u00e9, ainsi que des r\u00e9percussions fiscales de cette m\u00e9thode.<\/p>\n
Avec cette m\u00e9thode, la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e8de une police d\u2019assurance vie \u00e0 une institution pr\u00eateuse afin de garantir un pr\u00eat ou une marge de cr\u00e9dit. Le pr\u00eat garanti maximal peut atteindre 100\u00a0% de la valeur de rachat selon le type de police et le pr\u00eateur utilis\u00e9.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019un pr\u00eat garanti, le propri\u00e9taire de police n\u2019acc\u00e8de pas directement \u00e0 la valeur de rachat de la police, qui demeure dans la police o\u00f9 elle continue de cro\u00eetre \u00e0 l\u2019abri de l\u2019imp\u00f4t, sous r\u00e9serve des limites impos\u00e9es par le gouvernement. \u00c7a ne se produirait pas si le propri\u00e9taire retirait une partie de la valeur de rachat de la police sous forme de retrait en esp\u00e8ces ou de rachat partiel de la couverture.<\/p>\n
Un pr\u00eat garanti n\u2019est pas une disposition aux fins de l\u2019imp\u00f4t. Par cons\u00e9quent, le propri\u00e9taire de police n\u2019a pas \u00e0 payer d\u2019imp\u00f4t sur le revenu lorsque la police est c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un pr\u00eateur. De plus, le montant du pr\u00eat obtenu n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un revenu aux fins de l\u2019imp\u00f4t. En revanche, selon le co\u00fbt de base rajust\u00e9 (CBR) de la police, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la valeur de rachat d\u2019une police au moyen d\u2019une avance sur police, d\u2019un retrait en esp\u00e8ces ou d\u2019un rachat partiel peut \u00eatre assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. Pour cette raison, un pr\u00eat garanti est g\u00e9n\u00e9ralement la mani\u00e8re la plus efficace sur le plan fiscal d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la valeur de rachat d\u2019une police d\u2019assurance vie.<\/p>\n
Une fois que la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de la police touche le produit du pr\u00eat, elle peut utiliser les liquidit\u00e9s comme elle l\u2019entend ou distribuer les fonds \u00e0 l\u2019actionnaire. Si le montant du pr\u00eat est vers\u00e9 \u00e0 l\u2019actionnaire, il sera assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, ou non, selon la fa\u00e7on dont la transaction est structur\u00e9e. Dans bien des cas, il sera vers\u00e9 sous forme de dividende autre que d\u00e9termin\u00e9 ou de dividende d\u00e9termin\u00e9. Il s\u2019agit de dividendes imposables qui sont assujettis \u00e0 un taux marginal d\u2019imposition inf\u00e9rieur \u00e0 celui s\u2019appliquant au revenu r\u00e9gulier. Par ailleurs, si l\u2019actionnaire est un employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, le montant peut \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 titre de revenu d\u2019emploi, permettant alors \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9duire un montant \u00e9quivalent de son revenu aux fins de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
Cela dit, les pr\u00eats garantis comportent certains risques. Seul un propri\u00e9taire de police qui poss\u00e8de des avoirs financiers dont la valeur est sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la police d\u2019assurance vie en question et qui a un seuil de tol\u00e9rance au risque sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne devrait envisager ce type d\u2019emprunt. Voici quelques exemples des risques \u00e0 prendre en consid\u00e9ration :<\/p>\n
Comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, un pr\u00eat garanti ne constitue pas une disposition aux fins de l\u2019imp\u00f4t. De plus, les avances de pr\u00eat garanti ne constituent pas un revenu aux fins de l\u2019imp\u00f4t. Pour ces raisons, les pr\u00eats garantis n\u2019ont g\u00e9n\u00e9ralement pas de cons\u00e9quences fiscales. Toutefois, il peut y avoir d\u2019autres r\u00e9percussions fiscales li\u00e9es \u00e0 la strat\u00e9gie, y compris les d\u00e9ductions fiscales relatives aux frais d\u2019int\u00e9r\u00eat et \u00e0 une partie de la prime d\u2019assurance, le compte de dividendes en capital et les pr\u00eats aux actionnaires.<\/p>\n
Les int\u00e9r\u00eats sur un emprunt sont d\u00e9ductibles aux fins de l\u2019imp\u00f4t seulement si les exigences d\u00e9crites \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 20(1)c) de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (Canada) (la \u00ab Loi \u00bb) sont satisfaites. Habituellement, les int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre :<\/p>\n
Les clients utilisent g\u00e9n\u00e9ralement un pr\u00eateur sans lien de d\u00e9pendance pour obtenir un pr\u00eat garanti par leur police d\u2019assurance vie; par cons\u00e9quent, les \u00e9l\u00e9ments concernant l\u2019obligation l\u00e9gale et la somme raisonnable ne posent pas de probl\u00e8me. Les banques et les coop\u00e9ratives d\u2019\u00e9pargne et de cr\u00e9dit imputent le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat du march\u00e9, taux qui est probablement raisonnable \u00e0 cette fin, et font le n\u00e9cessaire pour que les int\u00e9r\u00eats soient pay\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement (souvent mensuellement) conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s du pr\u00eat. Dans la plupart des cas de pr\u00eats garantis qui indiquent la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats, l\u2019attention est sur le crit\u00e8re de l\u2019objet, \u00e0 savoir si l\u2019emprunt sert \u00e0 toucher un revenu d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un bien (souvent appel\u00e9e \u00ab utilisation admissible \u00bb).<\/p>\n
Dans le cas d\u2019une police d\u00e9tenue par une soci\u00e9t\u00e9, le pr\u00eat est accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et cette derni\u00e8re se sert des fonds dans ses activit\u00e9s ou pour acheter des placements. Dans cette situation, les crit\u00e8res permettant la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats sont g\u00e9n\u00e9ralement respect\u00e9s puisque l\u2019argent emprunt\u00e9 est utilis\u00e9 pour tirer un revenu de l\u2019entreprise ou du bien.<\/p>\n
Dans d\u2019autres cas, le pr\u00eat est consenti \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, qui le verse sous forme de dividende \u00e0 l\u2019actionnaire. Ce sc\u00e9nario ne constitue pas \u00e0 premi\u00e8re vue une utilisation admissible des fonds emprunt\u00e9s; toutefois, l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab ARC \u00bb) a une position administrative qui pourrait aider \u00e0 rendre les int\u00e9r\u00eats d\u00e9ductibles. En particulier, l\u2019ARC peut permettre la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats si le pr\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 sert \u00e0 racheter des actions, \u00e0 rembourser du capital ou \u00e0 verser des dividendes : Folio de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, S3-F6-C1, \u00ab D\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00bb, paragraphes\u00a01.48 \u00e0 1.52. L\u2019ARC indique que m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 utilise directement les fonds emprunt\u00e9s pour effectuer une distribution, le crit\u00e8re de l\u2019objet est n\u00e9anmoins respect\u00e9 si l\u2019argent emprunt\u00e9 remplace les \u00ab b\u00e9n\u00e9fices accumul\u00e9s \u00bb qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 des fins qui auraient \u00e9t\u00e9 admissibles \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats si le capital avait \u00e9t\u00e9 emprunt\u00e9 ou acquis avec de l\u2019argent emprunt\u00e9. Les b\u00e9n\u00e9fices accumul\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement les b\u00e9n\u00e9fices non r\u00e9partis de la soci\u00e9t\u00e9, qui sont \u00ab calcul\u00e9s sur une base non consolid\u00e9e, alors que les placements sont comptabilis\u00e9s au co\u00fbt \u00bb : Folio de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, S3-F6-C1, paragraphe\u00a01.50. C\u2019est un concept que l\u2019ARC appelle \u00ab combler le vide \u00bb. Cette hypoth\u00e8se importante fait partie de notre strat\u00e9gie d\u2019efficience de l\u2019actif et est illustr\u00e9e lorsque la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9voit que la soci\u00e9t\u00e9 touche le pr\u00eat et en verse le montant sous forme de dividende.<\/p>\n
Les primes payables en vertu d\u2019une police d\u2019assurance vie ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u00e9ductibles aux fins de l\u2019imp\u00f4t. Toutefois, une d\u00e9duction est permise lorsque le propri\u00e9taire de police est tenu de c\u00e9der celle-ci en garantie d\u2019un pr\u00eat dont il se servira pour tirer un revenu d\u2019une entreprise ou d\u2019un bien (c.-\u00e0-d. que les int\u00e9r\u00eats du pr\u00eat sont d\u00e9ductibles). Le montant d\u00e9ductible correspond g\u00e9n\u00e9ralement aux primes payables pour l\u2019ann\u00e9e ou au co\u00fbt net de l\u2019assurance pure (CNAP) de la police pour l\u2019ann\u00e9e, s\u2019il est moins \u00e9lev\u00e9, d\u2019apr\u00e8s le solde du pr\u00eat pendant l\u2019ann\u00e9e. Par exemple, si la prestation de d\u00e9c\u00e8s d\u2019une police c\u00e9d\u00e9e en garantie s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1\u00a0000\u00a0000\u00a0$ et que le solde du pr\u00eat pendant l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition est de 200\u00a0000\u00a0$, le montant d\u00e9ductible est limit\u00e9 \u00e0 20\u00a0% du montant des primes payables, ou du CNAP s\u2019il est moins \u00e9lev\u00e9, pour l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le montant de la prestation de d\u00e9c\u00e8s re\u00e7u par une soci\u00e9t\u00e9, moins le CBR de la police, est port\u00e9 au cr\u00e9dit du compte de dividendes en capital (CDC) de la soci\u00e9t\u00e9. Le CDC permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de verser des dividendes en capital non imposables aux actionnaires qui sont r\u00e9sidents du Canada. Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient une police d\u2019assurance vie, elle en est habituellement la b\u00e9n\u00e9ficiaire pour des raisons fiscales. Si la police est utilis\u00e9e afin de garantir la dette de la soci\u00e9t\u00e9, un cr\u00e9dit est port\u00e9 au CDC de la soci\u00e9t\u00e9 sur la m\u00eame base \u2013 m\u00eame si la prestation de d\u00e9c\u00e8s est vers\u00e9e au cr\u00e9diteur.<\/p>\n
Comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, le montant du pr\u00eat garanti est habituellement re\u00e7u par le propri\u00e9taire de police (c.-\u00e0-d. la soci\u00e9t\u00e9) et vers\u00e9 \u00e0 l\u2019actionnaire \u00e0 titre de distribution imposable. Or, si le pr\u00eat \u00e9tait plut\u00f4t consenti directement \u00e0 l\u2019actionnaire, celui-ci toucherait un montant apr\u00e8s imp\u00f4ts sup\u00e9rieur puisque le pr\u00eat n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un revenu aux fins de l\u2019imp\u00f4t. Il existe toutefois plusieurs autres importantes questions fiscales \u00e0 consid\u00e9rer, qui pourraient mener \u00e0 la conclusion qu\u2019il peut \u00eatre plus avantageux que la soci\u00e9t\u00e9 contracte le pr\u00eat. Pour de plus amples renseignements sur ce sujet complexe, veuillez consulter l\u2019article de l\u2019\u00e9quipe Fiscalit\u00e9 et planification de la Canada Vie intitul\u00e9 \u00ab Effet de levier diff\u00e9r\u00e9 : pr\u00eat \u00e0 l\u2019actionnaire vs pr\u00eat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Votre soci\u00e9t\u00e9 peut acc\u00e9der \u00e0 la valeur de rachat de sa police d\u2019assurance vie de trois mani\u00e8res : Pr\u00eat garanti \u2013 en c\u00e9dant la police \u00e0 un pr\u00eateur comme garantie d\u2019un pr\u00eat Avance sur police \u2013 en obtenant une avance aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance selon les modalit\u00e9s contractuelles de la police Retrait en esp\u00e8ces […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":2996,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"categories":[51],"tags":[],"class_list":["post-2995","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"yoast_head":"\n