Nouveautés fiscales 2018: quels impacts pour votre entreprise?

11 Avr

Nouveautés fiscales 2018: quels impacts pour votre entreprise?

Le dépôt du budget fédéral représente chaque année un moment charnière pour les entreprises, qui doivent composer avec de nouvelles réformes fiscales. L’année 2018 ne fait pas exception à la règle! Le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, a annoncé une réforme fiscale à l’intention des sociétés privées. Voici donc les principales nouveautés fiscales 2018 qui pourraient avoir un impact sur votre entreprise, de même qu’un aperçu des stratégies financières à envisager pour maximiser vos affaires.

Baisse d’impôt pour les petites entreprises

La réforme Morneau confirme que le taux d’imposition fédéral des petites entreprises passera de 10,5 % à 9 % d’ici 2019 pour les premiers 500 000 $, ce qui représente un taux combiné de 18,5 % à 17 % au Québec.

Baisses d’impôt annoncées

Taux d’imposition fédéral Taux d’imposition combiné (fédéral et provincial)
1er janvier 2017 10,5 % 18,5 %
1er janvier 2018 10 % 18 %
1er janvier 2019 9 % 17 %

Avec cette nouveauté fiscale, le Canada devient le pays offrant le plus faible taux fédéral d’imposition des petites entreprises de tous les pays du G7. Voilà une bonne nouvelle pour les propriétaires de petites entreprises!

 

La réduction du plafond des affaires des petites entreprises est une autre nouveauté fiscale de la réforme Morneau susceptible de toucher votre entreprise. Auparavant, il était possible de tirer d’importants profits en revenus de placements passifs, puisque les premiers 500 000 $ de revenus étaient imposés à un très faible taux. Mais le budget fédéral 2018 change la donne.

 

Maintenant, le plafond des affaires de toute société qui gagne plus de 50 000 $ en revenus de placements passifs au cours de l’année diminuera de 5 $ par 1 $ de revenus excédant les 50 000 $.

Source : Le budget 2018 du Gouvernement du Canada

 

Par exemple, le plafond des affaires pour une entreprise qui génère 100 000 $ de revenus de placements passifs sera de 250 000 $ (au lieu de 500 000 $), selon le calcul suivant :

(100 000 $ – 50 000 $) x 5 $ = 250 000 $

 

Réduction de la déduction accordée aux petites entreprises en fonction des revenus de placements passifs

Cette réforme fiscale du plafond des affaires pour les entreprises s’applique uniquement à compter de 2018. C’est donc dire que les placements existants ne sont pas visés par cette nouveauté fiscale.

 

Mentionnons aussi que la définition actuelle de « revenu de placement total » est modifiée pour :

  • exclure les gains et les pertes en capital imposables découlant de la disposition d’un bien utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement;
  • exclure les pertes en capital nettes des années d’imposition précédentes qui seront reportées;
  • ajouter les dividendes de sociétés non rattachées;
  • ajouter le revenu provenant de l’épargne accumulée dans le cadre d’une police d’assurance vie non exonérée.

 

Une stratégie financière pour diminuer les revenus de placements passifs de votre entreprise serait l’achat d’une assurance maladies graves à primes partagées (remboursement des primes). Votre entreprise payerait l’assurance en question, alors que vous pourriez assumer personnellement la portion de remboursement des primes. Ainsi, le retour des primes vous reviendrait à titre personnel et non corporatif.

 

D’autres stratégies telles que le recours à l’effet de levier, c’est-à-dire utiliser l’endettement pour augmenter sa capacité d’investissement, pourraient aussi être envisagées selon votre profil. Parlez-en à un conseiller en sécurité financière qui saura vous informer au sujet des produits adaptés à vos besoins.

Votre conseiller pourra, du même coup, vous renseigner sur les nouvelles règles encadrant le remboursement de l’IMRTD, communément appelé l’impôt en main remboursable à titre de dividendes, et voir si vous avez besoin d’un nouveau compte d’IMRTD.

 

Réforme fiscale concernant le fractionnement du revenu

À la demande des entrepreneurs, le Gouvernement du Canada a annoncé, dans son budget 2018, un assouplissement des nouvelles règles sur le fractionnement du revenu. Celles-ci sont donc moins strictes que prévu.

 

Dorénavant, si vous recevez d’importants revenus de votre entreprise, vous pourrez continuer de reporter une partie de votre salaire à un membre de la famille, à condition que celui-ci contribue activement aux affaires de votre entreprise familiale. On entend par là :

  • une contribution sur le plan du travail, soit un minimum de 20 heures de travail par semaine pour les personnes de 18 ans et plus;

ou

  • une contribution sur le plan financier, c’est-à-dire détenir au moins 10 % de l’entreprise par des actions pour les personnes de 25 ans et plus.

Rappelons que cette nouveauté fiscale entourant le fractionnement du revenu concerne les entreprises familiales, soit 45 000 compagnies, c’est-à-dire moins de 3 % des petites et moyennes entreprises au Canada.

 

Nouveautés fiscales entourant les fiducies

Les fiducies sont aussi visées par le budget fédéral 2018. De nouvelles règles s’appliquent maintenant concernant la déclaration des fiducies, dont la déclaration de :

  • l’identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants;
  • l’identité de toute personne possédant la capacité d’exercer un contrôle sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou des capitaux de la fiducie.

 

Certaines fiducies sont toutefois exemptées telles que les fiducies de fonds communs de placement et de fonds distincts, les fiducies principales et les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs.

 

Si vous détenez une fiducie de santé et de bien-être, sachez que seules les règles sur les fiducies de soins de santé au bénéfice des employés (ajoutées en 2010) seront en vigueur après la fin de 2020.

 

Une expertise professionnelle en matière de gestion des fiducies vous permettra de protéger et de transmettre votre patrimoine dans le respect des lois en vigueur.

 

Bref, les nouveautés fiscales du budget fédéral 2018 annoncées par le ministre Bill Morneau auront assurément un impact sur votre entreprise, que ce soit une baisse d’impôt ou la diminution du plafond des affaires selon vos revenus de placements passifs.

 

Diverses stratégies peuvent être mises en place pour vous aider à maximiser vos avoirs et diminuer votre charge fiscale. Il suffit d’en discuter avec l’un de nos conseillers en sécurité financière pour déterminer la meilleure approche selon le profil de votre entreprise. Des conseils professionnels peuvent faire une réelle différence. Venez nous rencontrer et voyez par vous-même!

Sources :

http://www.conseiller.ca/nouvelles/placements-passifs-et-regles-fiscales-ottawa-veut-recuperer-5-g-66165?courriel=yes
http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1061585/ottawa-baisse-impot-pme-petites-entreprises
https://www.cfib-fcei.ca/fr/influence/taux-pme
https://www.fprofessionnels.com/avis-experts/budgets-2018/
http://www.journaldemontreal.com/2017/12/13/un-comite-du-senat-demande-labandon-de-la-reforme-fiscale
https://www.budget.gc.ca/2018/docs/plan/chap-01-fr.html?wbdisable=true
http://www.bcf.ca/fr/actualites/901/budget-federal-2018-nouvelles-exigences-en-matiere-de-declaration-pour-les-fiducies-et-autres-obligations
https://www.budget.gc.ca/2018/docs/tm-mf/tax-measures-mesures-fiscales-2018-fr.pdf (page 22)
https://www.finance-investissement.com/nouvelles/actualites/revenu-de-placement-passif-louragan-fiscal-de-juillet-devient-un-orage/

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