Planification conjointe pour les couples

29 Jan
Planification conjointe

Planification conjointe pour les couples

Il est important pour les couples de discuter d’argent et de faire une planification conjointe. Ces conversations ne sont pas toujours faciles. Il faut prendre le temps de bien évaluer divers aspects, par exemple lorsqu’un des deux conjoints gagne un revenu nettement supérieur, que les deux conjoints divergent d’opinions sur la question de polices conjointes ou distinctes, ou qu’il s’agit d’une famille reconstituée. Voici un aperçu des conversations complexes relatives à la planification de votre avenir financier.

Les conjoints devraient-ils établir leur police d’assurance en propriété individuelle ou conjointe?

En ce qui a trait aux polices de placement non enregistrées, certains couples préfèrent les détenir conjointement alors que d’autres préfèrent conserver des polices distinctes. La propriété conjointe de polices de placement comporte des avantages et des inconvénients.

Les avantages de la propriété conjointe avec droit de survie :

Au décès d’un conjoint, le conjoint survivant devient automatiquement l’unique titulaire de police, donc :

  • Il n’y a pas de revenu imposable à votre décès.
  • Les fonds ne font pas partie de la succession – aucun processus de vérification de testament / d’homologation ni frais connexes.
  • Le conjoint survivant peut accéder immédiatement aux fonds.

Les inconvénients de la propriété conjointe :

  • Les créanciers du conjoint survivant pourraient avoir accès aux fonds.
  • La succession pourrait manquer de liquidités pour payer l’impôt et rembourser les dettes au décès, ce qui pourrait forcer l’exécuteur / le liquidateur à vendre d’autres actifs.
  • Il se pourrait que des fonds ne puissent pas être distribués aux autres héritiers.
  • Il faut s’astreindre à une tenue de dossiers rigoureuse de son vivant aux fins de l’impôt.

Est-ce que le fait de nommer un enfant adulte à titre de propriétaire conjoint de votre police de placement facilite la distribution des actifs de sa succession?

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un parent pourrait vouloir établir une police conjointe avec droit de survie avec un enfant adulte :

  • Faciliter le paiement des factures du parent.
  • Pouvoir gérer l’argent (par exemple, le réinvestissement d’options à intérêt garanti ou le rajustement de la répartition de l’actif au titre d’une police de fonds distincts).
  • Tenter de contourner le processus d’administration de la succession (vérification de testament / homologation) et les frais connexes sur le compte.
  • Laisser l’argent restant à l’enfant au décès du parent.

Malgré ces raisons, il n’est généralement pas recommandé d’établir une police d’assurance en propriété conjointe avec une personne autre que le conjoint, et ce, pour différents motifs :

  • Le transfert donne probablement lieu à une disposition aux fins de l’impôt (selon le pourcentage des actifs transférés à l’enfant), entraînant des répercussions fiscales immédiates.
  • La succession pourrait manquer de fonds pour rembourser les dettes au décès.
  • Il se pourrait que d’autres héritiers n’aient pas accès aux fonds.
  • Il faut s’astreindre à une tenue de dossiers rigoureuse de son vivant aux fins de l’impôt.
  • Les comptes conjoints donnent lieu à de nombreuses disputes familiales en raison d’une mauvaise communication du parent en ce qui a trait à l’utilisation de l’argent.

En général, les inconvénients sont plus importants que les avantages relativement à une propriété conjointe avec les enfants. Soyez prudent s’il est question de nommer un enfant en tant que propriétaire conjoint d’un compte bancaire ou d’une police de placement.

Si vous envisagez d’établir une police de placement avec un enfant adulte afin que ce dernier puisse recevoir les fonds à votre décès, n’oubliez pas que le même résultat peut être obtenu en ajoutant au testament une clause qui cède la police à l’enfant ou en nommant l’enfant à titre de bénéficiaire de la police de fonds distincts, ce qui permettrait également de contourner la vérification de testament / l’homologation.

Comment les conjoints peuvent-ils réduire l’impôt à payer au moyen du fractionnement du revenu?

Le fractionnement du revenu constitue un moyen de réduire le fardeau fiscal d’une famille en transférant une partie du revenu du conjoint ayant le revenu le plus élevé à une ou plusieurs personnes ayant un revenu moins élevé. Le même revenu est ainsi imposé à un taux inférieur ou n’est pas imposé du tout, selon le revenu de la personne ou des personnes qui reçoivent les fonds.

Le fractionnement du revenu offre également une solution lorsque vos prestations de Sécurité de la vieillesse (SV) sont visées par une disposition de récupération. Le programme de SV exige présentement un remboursement partiel des prestations (la récupération) lorsque votre revenu personnel dépasse 70 954 $, et une récupération totale lorsque ce revenu atteint 114 640 $. Si vous et votre conjoint ou conjointe pouvez maintenir vos revenus respectifs sous ce seuil au moyen du fractionnement du revenu, vous pouvez éviter toute récupération.

Voici d’autres options à considérer pour fractionner votre revenu et celui de votre conjoint ou conjointe :

Régime enregistré d’épargne-retraite de conjoint

Vos droits de cotisation inutilisés à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) peuvent être répartis entre un REER de conjoint et son REER personnel. Même si le conjoint ou la conjointe détient et contrôle le REER de conjoint et les actifs qu’il comprend, vous serez toujours en mesure d’obtenir une déduction fiscale pour le montant de la cotisation versée au REER de conjoint.

Les cotisations versées dans un REER de conjoint n’ont aucune incidence sur la capacité du conjoint ou de la conjointe à contribuer à son propre REER, puisqu’il ou elle doit respecter son propre plafond de cotisation. Les cotisations au profit du conjoint ou de la conjointe sont assujetties à une règle de trois ans, selon laquelle tout montant retiré d’un REER de conjoint est imposable entre les mains du cotisant si des cotisations ont été versées au profit du conjoint ou de la conjointe au cours de l’année du retrait ou dans les deux années civiles précédentes. Cette règle vise à empêcher un fractionnement du revenu à court terme, où le conjoint ou la conjointe au revenu plus élevé contribuerait au régime de conjoint et où le conjoint ou la conjointe au revenu plus faible retirerait immédiatement ces fonds.

Fractionnement du revenu de pension

Un résident canadien qui touche un revenu admissible au crédit d’impôt pour revenu de pension peut verser jusqu’à 50 pour cent de ce revenu à son conjoint ou à sa conjointe. La législation en matière de fractionnement du revenu de pension permet à un contribuable de partager son revenu avec son conjoint ou sa conjointe touchant un revenu moins élevé en exerçant un choix conjoint au moment de soumettre sa déclaration de revenus personnelle.

Les gens âgés de plus de 65 ans peuvent fractionner leur revenu provenant des sources suivantes avec leur conjoint ou conjointe :

  • Régimes de pension.
  • Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
  • Comptes de retraite immobilisés.
  • Rentes souscrites au moyen des fonds investis dans un REER au titre d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB).

Pour ceux qui ont moins de 65 ans, seul le revenu provenant de régimes de pension et de certains types de rente, y compris le revenu d’un régime enregistré à la suite du décès du conjoint ou de la conjointe, peut être partagé avec le conjoint ou la conjointe.

Comptes d’épargne libre d’impôt

L’argent donné à un conjoint ou à une conjointe puis investi dans son compte d’épargne libre d’impôt (CELI) n’est pas assujetti aux règles de fractionnement du revenu.

Considérations importantes

  • Tout transfert d’actif peut donner lieu à une disposition imposable.
  • Les règles d’attribution ne s’appliquent pas si les conjoints se séparent ou divorcent.
  • Les règles d’attribution ne s’appliquent pas après votre décès.
  • Les membres de la famille qui ne sont pas des résidents canadiens ne sont pas assujettis aux règles d’attribution relativement aux prêts ou aux dons à des membres de la famille au Canada.

Il est important de consulter un fiscaliste avant de mettre en application toute stratégie de fractionnement du revenu. Il est également important de noter que le gouvernement a adopté de nombreuses règles d’attribution afin d’encadrer l’utilisation de certaines stratégies de fractionnement du revenu. En vertu de ces règles, l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut réaffecter le revenu gagné par le conjoint ou la conjointe au plus faible revenu à celui ou celle qui touche un revenu plus élevé.

Une prestation de décès peut-elle être versée à vos bénéficiaires autrement qu’en un paiement forfaitaire unique?

Les polices de fonds distincts peuvent aider à accélérer le règlement de la succession et à vous protéger ainsi que votre famille. Si vous nommez un bénéficiaire, la prestation de décès n’est pas assujettie aux délais et aux frais liés à l’administration de la succession (vérification de testament / homologation). En plus de l’option habituelle de paiement forfaitaire, plusieurs options de planification successorale sont offertes aux titulaires de polices non enregistrées lorsqu’un bénéficiaire est désigné afin de les aider à prévoir la façon dont le revenu sera versé au bénéficiaire.

Options de règlement de la succession :

  • Paiement forfaitaire (option par défaut).
  • Rente certaine (formulaire Demande de règlement [F46-5905] requis).
  • Rente viagère sur une tête (formulaire Demande de règlement [F46-5905] requis).

Avantages :

  • Vous décides de la répartition de l’héritage entre les bénéficiaires.
  • L’établissement d’une fiducie formelle peut être évité.
  • La prestation de décès versée au bénéficiaire ne fait pas partie de la succession et ne serait donc pas assujettie aux frais d’homologation / de vérification de testament et de succession.
  • Le processus peut être particulièrement utile lorsque les bénéficiaires sont mineurs et financièrement à charge.

Quelles décisions en matière de planification successorale doivent être prises en considération pour vous assurer que les enfants et les enfants du conjoint sont protégés selon vos volontés ?

Vous ne devriez pas compter sur un ex-conjoint ou une ex-conjointe ou sur un conjoint survivant d’une famille reconstituée pour inclure vos enfants biologiques dans la distribution des actifs. Si vous décédez avant votre nouveau conjoint ou votre nouvelle conjointe sans élaborer un plan successoral pour la nouvelle famille reconstituée, vous pourriez ainsi faire perdre à vos propres enfants tout leur héritage. Considérez l’évolution des circonstances entourant les membres d’une famille reconstituée lorsque vous rédigez ou mettez à jour votre testament. Vous aimeriez peut-être aussi considérer si vous aurez à soutenir vos parents à la retraite.

Votre plan successoral devrait également comprendre :

  • Les frais d’éducation postsecondaire d’un enfant et les modalités de garde.
  • Une procuration et des directives en matière de soins de santé pour la prise de décisions d’ordre médical.
  • Les actifs particuliers (p. ex. résidence secondaire, bijoux) que vous aimeriez laisser à vos enfants à son décès.

Pour discuter de ces considérations et des objectifs pertinents en matière de planification successorale, vous devriez communiquer avec un conseiller juridique qualifié.

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